Le 11.03.2022, le Conseil fédéral a décidé que les entreprises pouvaient demander des paiements rétroactifs de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour les années 2020 et 2021. Que faut-il savoir et que faut-il faire? Cet article vous présente les points clés.
De ce fait, les entreprises qui ont décompté des indemnités en cas de RHT en 2020 et 2021 dans le cadre de la procédure sommaire peuvent, sur requête, faire réexaminer leur droit à l’indemnité en cas de RHT pour cette période par les caisses de chômage. Il s’agit d’une demande concernant le supplément d’indemnités correspondant à la prise en compte des vacances et des jours fériés de leurs salariés mensualisés. Il faudra à cet effet joindre à la demande un décompte détaillé pour chaque période de décompte (Patrick, 2022).
Le SECO enverra une procédure à l’ensemble des entreprises, dès juillet 2022 pour les informer de la manière de déposer leur requête. Un service en ligne (eService) sera activé afin d’y déposer sa demande en ligne, dès le 07.07.2022. De plus, le SECO proposera une ligne d’information via un formulaire de contact et par téléphone pour répondre aux questions des entreprises en rapport avec le paiement rétroactif (travail.suisse, 2022).
Indemnités RHT durant le COVID-19
De nombreuses entreprises ont reçu, en plus des indemnités en cas de RHT, d’autres aides financières (comme par exemple des crédits COVID-19 ou des indemnités pour cas de rigueur). Il est possible que les paiements complémentaires effectués dans le cadre des indemnités en cas de RHT réduisent les droits à d’autres mesures de soutien COVID-19, ce qui pourrait entraîner des demandes de remboursement. Les entreprises concernées doivent se renseigner auprès des offices compétents (Conseil fédéral, 2022).
Plus d’informations :
Conseil fédéral. (2022, mars 11). Les entreprises peuvent demander des paiements rétroactifs pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Récupéré sur admin.ch: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-87562.html
Patrick, M. (2022, mars 16). Paiements rétroactifs des indemnités RHT : remboursement de la part vacances et jours fériés. Récupéré sur Centre Patronal: https://www.centrepatronal.ch/actualites/marche-du-travail/paiements-retroactifs-des-indemnites-rht-remboursement-de-la-part-vacances-et-jours-feries/
travail.suisse. (2022). Paiement rétroactif. Récupéré sur travail.suisse: https://www.secoalv.admin.ch/secoalv/fr/home/menue/unternehmen/versicherungsleistungen/kurzarbeit-covid-19/nachzahlung.html